Dons et mécénat

La "Majestic Gallery Montsûrs" est une section autonome de l'association de loi 1901 "Le Majestic" créée en 1961.

La section a été reconnue d’INTERÊT GENERAL en date du 23 décembre 2022.
Les actions de la Majestic Gallery Montsûrs, mettant l'art contemporain à la portée de tous, en milieu rural, seront pérennisées par les donations dont elle peut désormais bénéficier

FAITES VOTRE DON AVEC HELLOASSO

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A SAVOIR :
La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et fondations, permet  désormais d'encourager plus systématiquement les initiatives privées, qu'il s'agisse des entreprises ou de celle de chacun de nos citoyens.
Cette loi s'applique à toutes les causes d’intérêt général notamment culturelles.

L'encouragement fiscal est très indicatif et s'applique tant aux dons des particuliers que des entreprises .

 

Dons des particuliers

Les dons des particuliers faits à la Majestic Gallery Montsûrs sont déductibles des impôts.

Cette réduction d'impôt est égale à 66% des versements effectués dans l'année.

Les versements sont pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net.

L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Mécénat des entreprises

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60% du montant du don dans la limite d'un plafond de 5‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Mécénat de compétences pour les salariés d'entreprises

Le mécénat de compétences est un don en nature : il s'agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d'un organisme d'intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail.

L’article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.

L'évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient de la prestation ou de la mise à disposition. L’évaluation est simple à établir puisqu'il s'agit du coût du salaire horaire brut auquel il faut ajouter les cotisations sociales multipliées par le nombre d’heures.

renseignements pour les entreprises mayennaises sur :

https://www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenat-competences-novembre2021.pdf